Pensées Reflexions


Dans son rapport sur « La mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF): Un bilan pour de nouvelles perspectives », la Cour des comptes souligne que «pour les collectivités locales, la transposition de la LOLF n’a pas encore été engagée au motif d’une interprétation extensive du principe constitutionnel de libre administration, mais elle n’apparaît pas moins souhaitable».
Dans ce document, la Cour rappelle que la loi constitutionnelle de 2008 exige que «les comptes des administrations publiques soient réguliers, sincères et donnent une image fidèle de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière». Aussi plaide-t-elle pour «une consolidation des données financières des différents acteurs publics, les appréciations sur la situation de telle ou telle entité ne pouvant qu’être aujourd’hui partielles».
Elle ajoute que s’il «était concevable en 2006 d’en rester à une mise en œuvre pragmatique et progressive de la réforme introduite par la LOLF, autant, dix ans après, une revue des missions et des programmes, des organisations administratives et des instruments qui les composent, confrontant les objectifs et les résultats des politiques publiques de manière périodique est incontournable. Elle devrait intégrer l’ensemble des composantes de l’administration publique».

Compte tenu de la montée en puissance des politiques partagées, pour la Cour, il paraît «souhaitable d’avancer vers un pilotage des politiques publiques par objectifs, conduisant à une restitution des résultats, tel que le prévoit la LOLF, sur un périmètre élargi tenant compte des collectivités territoriales».
Le rapport rappelle que des expérimentations limitées ont été engagées par certaines collectivités locales (communes, départements, régions), comme par exemple «la ville de Paris, le conseil général de la Mayenne ou la région Bretagne», et que ce «mode d’action a été préféré au chantier d’une « LOLF locale », en raison de la grande diversité des modes d’organisation de ces collectivités territoriales et de leurs différences de taille». Il s’agissait aussi «d’éviter un « moule commun » pour ne pas décourager les contributeurs des expérimentations». Ces expérimentations conduites à compter de 2006 ont reposé sur trois principes: «Lien organique entre la performance et les crédits, rénovation comptable, réappropriation du budget par l’assemblée délibérante.»

http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/RPT/Rapport_public_thematique_mise_en_oeuvre_LOLF.pdf

 

Depuis son origine le Politique est toujours ambigu. Voici maintenant  vingt ans que le modèle du renard libre dans le poulailler libre domine la scène planétaire.

Mais les citoyens du monde sont plus conscients des risques qui en résultent qu’ils ne l’ont jamais été : même en Chine le pouvoir affronte chaque année des explosions de colère face à l’insupportable, à la fois socialement et écologiquement.

Nous sommes ainsi dans une contradiction croissante entre le Politique qui se fait et le Politique qui se souhaite. Se développent des acteurs civiques et sociaux, des forums réels et virtuels, de nouveaux outils de communication, de mobilisation, de pression qui éclairent une opinion publique mondiale en formation. Masi ils n’ont ni le pouvoir ni même la force d’imposer à ce dernier plus que des concessions réduites à des gesticulations médiatiques. Car les dirigeants du monde, du moins là ou existe une compétition démocratique pour le pouvoir, sont issus d’une sélection opposant des individus en concurrence et non des dynamiques collectives. Les partis politiques ne les choisissent pas mais ont bien été conquis et soumis par les candidats à la monarchie élective (et la France est plus ici caricature qu’exception). Ils sont dés lors menacés de réduction à l’état de formes exsangues, machines électorales et écuries abritant des aventures personnelles.

Peu importent ici les qualités, les défauts et les profils des protagonistes. L’enthousiasme planétaire provoqué par l’élection de Barack Obama, dont le prix Nobel incongru résonne comme un écho devenu incompréhensible, n’a empêché ni l’enlisement afghan, ni l’impuissance en Palestine, ni l’échec de Copenhague. Le charisme, même lorsqu’il exprime aussi la vérité d’un homme, ne peut durablement masquer la crise des acteurs politiques collectifs.

Les enjeux mondiaux s’aiguisent : accélération du changement climatique, montée planétaire du chômage et de la précarité concurrentielle, retour de la concurrence « impérialiste » entre puissances majeures d’un monde devenu multipolaire. Et l’impuissance des politiques s’étale à toutes les échelles territoriales : de Copenhague à Kaboul en passant par Bruxelles, les logiques de compétition et de domination étouffent les dynamiques de coopération et de solidarité.

Or ce qui est en jeu, ce n’est pas l’avenir « soutenable » de l’humanité mais aussi de l’effectivité démocratique et la garantie de libertés réelles dans nos « sociétés d’individus » compétitives. Car les crises que nous affrontons sont certes financières, économiques, sociales et écologiques, mais aussi et même d’abord politiques au sens le plus profond de ce mot.

Si les nouveaux acteurs civiques et sociaux, du local au planétaire, ne parviennent pas à inventer des formes renouvelées de mobilisations politique durables, si le refus (parfaitement légitime) de l’encadrement aliénant continue à rabattre l’engagement fort sur la seuls désobéissance individuelle et sur les solidarités fluides voire éphémères, alors les rassemblements de chefs d’Etat et de gouvernement continueront à alimenter la scène médiatique…et le rejet du Politique, vu comme une machine à produire slogans creux et boniments insaisissables.

Les sociétés d’individus sont une réalité de plus en plus planétaire, irréversible à vue humaine si l’on voit plus loin que les convulsions régressives de type traditionnaliste ou fondamentaliste : le retour des formes anciennes de contrôle social est à peu prés aussi probable que la résurrection du califat fantasmé par Al Qaïda. Et la marchandisation compétitive exacerbe partout les tensions porteuse d’une potentielle « guerre de tous contre tous ».

Mais en même temps l’interdépendance mondiale augmente sans cesse : les technosciences, en particuliers les technologies de l’information et de la communication, non seulement lient nos destins mais stimulent aussi notre prise de conscience de ces liens.

C’est cette prise de conscience qui doit accoucher, sauf à accepter un avenir de soumission anesthésiée aux autorités de surveillance globalisée, d’un renouveau indispensable : le rejet du Politique est plus que jamais mortifère, car sans Politique les individus ne peuvent faire société. Nous en avons besoin à l’échelle du monde et singulièrement à l’échelle de l’Union Européenne. Et nos attentes n’en sont que plus fortes quant à la nécessité d’une parole claire et crédible à ces niveaux.

Mais commençons par balayer devant notre porte.

La crise opacifie l’avenir pour les citoyens. Le risque que les usagers se sentent laissés pour compte et seuls face aux difficultés est accru. Afin de faire face aux risques de montée de l’individualisme, pour préserver la cohésion sociale, au-delà des plans de relance économiques et financiers, les gouvernements doivent répondre aux demandes de leurs citoyens. Ces derniers ont plus que jamais besoin de services publics facilement accessibles et délivrés au meilleur coût. Les changements dus à la crise peuvent être aussi l’occasion d’implanter des changements structurels pour l’après crise.

 

Le citoyen est la clef de voûte de toute institution démocratique. C’est à partir de son point de vue que l’on doit évaluer l’incidence des réformes du secteur public et identifier celles qui seront nécessaires à l’avenir.

Les administrations publiques sont le reflet de circonstances différentes, de besoins différents et de philosophies différentes quant au rôle de l’État. Néanmoins, les réformes du secteur public des deux dernières décennies dans bon nombre de pays se ressemblent, accordant la priorité au rendement et à l’efficacité et accordant une attention accrue à la prestation des services et à la satisfaction des utilisateurs.

Les définitions de la qualité et de la performance dans le secteur public ne peuvent plus se contenter d’atteindre un haut niveau de productivité et un haut niveau de satisfaction chez leurs clients. La qualité et le rendement des organisations du secteur public dans les sociétés démocratiques sont directement liés à la capacité de ces organisations d’obtenir des résultats qui servent l’intérêt public et de le faire de manière à promouvoir les principes démocratiques. Les résultats obtenus par les organismes et les ministères doivent être évalués en fonction des résultats à l’échelle du système et de la société. Certes, les fonctionnaires peuvent jouer un rôle important dans l’amélioration de la qualité dans le secteur public en recherchant comment leur travail contribue à l’obtention des résultats les plus utiles aux citoyens. Mais les organisations publiques dans les sociétés démocratiques doivent aussi contribuer à réaliser l’idéal démocratique, de diverses façons : par la transparence quant à l’exercice de pouvoirs par les titulaires de charge publique, par l’’information pour assurer une sensibilisation et faciliter pour les citoyens l’accès au gouvernement et par la consultation pour améliorer la qualité.

Le défi consiste à atteindre des résultats de politiques publiques ET des résultats démocratiques – et non l’un ou l’autre, ou l’un aux dépens de l’autre. Les résultats de politiques publiques sont un gage de crédibilité et les résultats démocratiques sont source de légitimité. Ensemble, la crédibilité et la légitimité augmentent la confiance des citoyens envers le gouvernement, les institutions publiques, les organisations du secteur public et les fonctionnaires. Il nous faut adopter une définition de la qualité publique qui tient compte des résultats publics et du rendement démocratique.

Cela implique d’élargir notre vision de la relation avec les citoyens comme contribuables, titulaire de droits, clients et usagers, pour y inclure également leur rôle d’agents de changement et d’innovations au service de l’intérêt collectif.

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